Glossaire

Contrat pluriannuel signé entre différents acteurs (une collectivité, un syndicat de traitement des eaux usées, une agence de l'eau, etc.) permettant de préciser la nature, le coût et la durée des travaux programmés dans le domaine de l'assainissement, afin de répondre à des impératifs techniques et financiers dans la durée.

Accord technique et financier entre partenaires concernés pour une gestion globale, concertée et durable à l'échelle d'une unité hydrographique cohérente (généralement une rivière, un lac, une baie ou une nappe). Avec le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), le contrat de milieu est un outil pertinent pour la mise en oeuvre des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et des programmes de mesures approuvés en 2009 pour prendre en compte les objectifs et dispositions de la directive cadre sur l'eau (DCE). Il peut être une déclinaison opérationnelle d'un SAGE. C'est un programme d'actions volontaire et concerté sur cinq ans avec engagement financier contractuel (désignation des maîtres d'ouvrage, du mode de financement, des échéances des travaux, etc.). Ces contrats sont signés entre les partenaires concernés : préfets de départements, agences de l'eau, collectivités territoriales (conseils généraux, conseils régionaux, communes, syndicats intercommunaux...) concernés.

Contrôle, dans le cadre du programme de surveillance de l'état des eaux, visant les eaux de surface inscrites au registre des zones protégées : les captages d'eau potable destinée à la consommation humaine (en moyenne plus de 100 m3/jour,), les masses d'eau des zones d'habitats et de protection d'espèces (qui sont incluses dans le programme de contrôles opérationnels lorsqu'elles risquent de ne pas répondre à leurs objectifs environnementaux).

Contrôle ayant pour objectif, dans le cadre du programme de surveillance de l'état des eaux, de rechercher la pression qui entraîne une dégradation constatée. Il est à mettre en place lorsque les raisons de toute altération significative du milieu sont inconnues, afin de déterminer les causes pour lesquelles une masse d'eau n'atteint pas les objectifs environnementaux (lorsqu'un contrôle opérationnel n'a pas encore été mis en place), ou pour le suivi de pollutions accidentelles.

Contrôle ayant pour vocation, dans le cadre du programme de surveillance de l'état des eaux, d'évaluer l'état général et les tendances d'évolution (à long terme) des eaux du bassin hydrographique, que ces évolutions soient naturelles ou dues aux activités humaines.

Contrôle permettant, dans le cadre du programme de surveillance de l'état des eaux, d'établir l'état des masses d'eau identifiées comme risquant de ne pas atteindre leurs objectifs environnementaux et d'évaluer l'efficacité des programmes de mesures sur celles-ci.

Convention signée à Aarhus, au Danemark, le 25 juin 1998 sous l'égide de la Commission économique pour l'Europe de l'Organisation des Nations Unies (UNECE) portant sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement.

Convention pour la protection du milieu marin dans la zone de la Mer Baltique, signée en 1974 et entrée en vigueur en 1980. La convention d'Helsinki a été remplacée en 1992 par une nouvelle convention, entrée en vigueur en 2000. Elle vise à prévenir et à maîtriser la pollution des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux par le développement d'une coopération internationale.

Convention internationale signée en 1972, visant la prévention de la pollution marine par les opérations d'immersions de déchets en mer effectuées par les navires et les aéronefs. La Commission d'Oslo était chargée d'administrer la Convention d'Oslo ; à partir de 1992, elle est réunie avec la Commission de Paris sous une même entité, avant que la nouvelle Convention pour la protection de l'environnement marin de l'Atlantique du Nord-Est (Convention OSPAR) entre en vigueur en 1998.

Convention internationale signée en 1989 et entrée en vigueur en 1992, visant à contrôler les mouvements transfrontières et l'élimination des déchets dangereux pour la santé humaine et l'environnement.

Convention internationale signée en 1976 et amendée en 1995, visant à protéger l'environnement marin et côtier de la Méditerranée, tout en encourageant des plans régionaux et nationaux contribuant au développement durable.

Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, signée en 1979 et entrée en vigueur en 1982. Pour les États membres de l'Union européenne, les directives dites « Oiseaux » et « Habitats » constituent le cadre dans lequel s'appliquent les dispositions de la convention de Berne. Les exigences en matière d'habitats sont satisfaites par la désignation de sites protégés, dits « Natura 2000 ».

Convention internationale signée en 1972 et entrée en vigueur en 1975, visant la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets.

Convention par laquelle le maire précise à un industriel qui souhaite se raccorder au réseau d'assainissement communal les conditions auxquelles ce raccordement est autorisé conformément à l'article L 35-8 du code de la santé publique.

Traité intergouvernemental signé à Ramsar, en Iran, en 1971 servant de cadre à l'action nationale et à la coopération internationale pour la conservation et l'utilisation  durable et rationnelle des zones humides et de leurs ressources. La France a ratifié ce traité en 1986. Elle s’est alors engagée sur la scène internationale à préserver les zones humides de son territoire. A ce jour (mai 2020), 50 sites Ramsar s’étendent sur une superficie de plus de 3,6 millions d’hectares, en métropole et en outre-mer...