Les communes et les intercommunalités sont compétentes pour assurer le service de la distribution d'eau et l'assainissement. Elles peuvent gérer ces services directement en régie, ou avoir recours à une délégation de service public. Le mode de gestion du service de l’assainissement a une incidence sur la situation au regard de la TVA de la collectivité locale ou de l’intercommunalité. Ainsi, dans le cas d’une gestion déléguée (affermage ou concession), le fermier ou le concessionnaire est assujetti de plein droit à la TVA et en est redevable. En revanche, dans le cas d’une gestion directe avec ou sans l’aide d’un prestataire de service, le service d’assainissement est assujetti à la TVA sur option. Si le service est exploité sous la forme d’une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, celle-ci est le redevable légal de la TVA pour l’ensemble des opérations du service. S’il est exploité sous la forme d’une régie dotée de la seule autonomie financière, la collectivité locale de rattachement est le redevable légal de la TVA. De la même manière, s’agissant des contrats de gérance et des contrats de régie intéressée (bien que ceux-ci s’analysent comme des délégations de service public), la collectivité demeure le redevable légal de la TVA, dans la mesure où elle continue à supporter le risque commercial. C’est donc à elle qu’incombera l’établissement des déclarations de TVA.. Le service de distribution d’eau et le service d’assainissement constituent deux activités distinctes qui sont retracées chacune dans un budget tenu en M49.