L'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes, le 13 février 2002, dans l'affaire du naufrage de l'Erika laisse apparaître les insuffisances d'une législation inadaptée à la réparation des dommages subis du fait d'une pollution accidentelle par les hydrocarbures. Si la cour d'appel relève que l'application du principe pollueur-payeur pourrait permettre de compléter le mécanisme international d'indemnisation des victimes de pollution, elle ne parvient pas à offrir aux victimes une réparation satisfaisante de leurs dommages en s'appuyant sur les mécanismes classiques de la responsabilité civile délictuelle. Son interprétation des articles 1382 et 1384, alinéa 1, du Code civil ne laisse pas place à la souplesse que la rédaction générale de ces textes permettrait. Grâce à des déformations extensives des conditions de la responsabilité civile délictuelle, faisant oeuvre prétorienne comme en 1896 ou en 1991, les juges peuvent assurer la réparation d'un trouble social important, résultat de dommages graves parfois irréversibles, causés par l'entrepreneur d'une activité à risque, le pollueur.