Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi) - Une réforme qui clarifie les compétences des collectivités et les responsabilités des élus

La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles attribue au bloc communal une compétence exclusive et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. La création et l’attribution de la compétence Gemapi aux communes clarifie les responsabilités que les maires assument déjà partiellement en la matière et fournit les outils juridiques et financiers nécessaires pour leur exercice. La mise en oeuvre de la réforme concentre dans les mains du bloc communal des compétences aujourd’hui morcelées. Celui-ci pourra ainsi concilier urbanisme (meilleure intégration du risque d’inondation dans l’aménagement de son territoire et dans les documents d’urbanisme), prévention des inondations (gérer les ouvrages de protection) et gestion des milieux aquatiques (assurer l’écoulement des eaux et gérer les zones d’expansion des crues). La réforme conforte également la solidarité territoriale : elle organise le regroupement des communes ou des EPCI à fiscalité propre au sein de structures ayant les capacités techniques et financières suffisantes pour exercer ces compétences, lorsque le bloc communal ne peut pas les assumer seul à l’échelle de son territoire. Cette plaquette d'information précise les obligations et responsabilités des acteurs induites par la réforme.