Coût du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine

Depuis 2004, de nouvelles modalités de contrôle sanitaire de la qualité de l’eau sont entrées en vigueur en remplacement des dispositions antérieures fixées dans le décret N° 89-3 du 3 janvier 1989 à la suite de la transposition dans le code de la santé publique de la directive européenne 98/83/CE. À cette occasion, la France a fait le choix de renforcer le contrôle sanitaire pour les unités de distribution d’eau (UDI) desservant moins de 500 personnes (< 100 m3/j), en allant au delà des exigences de la directive selon le principe de subsidiarité. Par souci d’homogénéité du contrôle sur le territoire national, les fréquences minimales d’analyses ont été définies à l’échelon national. Ce renforcement du contrôle sanitaire suscite des réactions de la part de certains élus de petites collectivités dans la mesure où le coût des prélèvements et analyses est à supporter, selon le code de la santé publique (CSP), par toute personne publique ou privée responsable d’une production ou d’une distribution d’eau au public (PRPDE). L’inquiétude ainsi manifestée a amené le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et le ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative à demander une mission d’inspection associant l’IGE2, l’IGA et l’IGAS. Le rapport, après un rappel du dispositif réglementaire qui est au centre du débat (1), répond aux interrogations relatives aux coûts engendrés par la réglementation et aux questions annexes afférentes aux examens (2), puis, dans un dernier point (3), traite du problème des contrôles additionnels sur les masses d’eau de surface utilisées pour le captage d’eau destinée à la consommation humaine, sujet bien spécifique.