Circulaire DCE 2007/18 du 16 janvier 2007 relative à la définition et au calcul des coûts pour l’environnement et la ressource pour l’élaboration des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux

Le renforcement des actions dans le domaine de l’eau passe notamment par le développement de l’évaluation environnementale et économique des actions financées. La présente circulaire, présentée à la mission interministérielle de l’eau lors de sa réunion du 14 décembre 2006, précise les dispositions à proposer aux comités de bassin en vue de leur inscription dans le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) afin de développer l'évaluation économique ainsi que les modalités de compte-rendu des modalités de financement des coûts pour l’environnement et la ressource en application des articles L. 210-1 et L. 212-1 (point VIII) du code de l’environnement.