Plafond pluriannuel des autorisations d’engagement des agences de l’eau sur la période 2019-2024

L'arrêté du 13 mars 2019 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du 11^e programmes d'intervention des agences de l'eau a fixé ce plafond à 12,5 milliards d'euros. 

Ce même plafond avait été fixé 13,3 milliards d'euros sur la période 2013-2018 correspondant au 10^e programmes d'intervention des agences.

Ces dépenses sont comptabilisées hors contributions aux autres opérateurs de l’eau et de la biodiversité, hors reversement, et hors charges de régularisation.

Ce plafond est réparti comme suit :

Les domaines d'intervention des agences de l'eau mentionnés à l'article L. 213-9-1 du code de l'environnement sont les suivants :

• Domaine 0 : les dépenses propres des agences de l'eau relatives à leur fonctionnement, au personnel et à leurs investissements.

• Domaine 1 : les actions de connaissance, de planification et de gouvernance qui rassemblent l'acquisition des données, la surveillance, la prospective, la communication et le soutien aux acteurs nationaux et internationaux de la politique de l'eau et de la biodiversité, y compris les dépenses liées aux redevances et aux interventions.

• Domaine 2 : les mesures générales de gestion de l'eau (eau potable et assainissement) qui regroupent l'ensemble des investissements relatifs aux équipements en infrastructures (petit cycle) dans une logique de solidarité envers les territoires.

• Domaine 3 : les mesures territoriales de gestion de l'eau et de la biodiversité qui regroupent l'ensemble des investissements relatifs à l'adaptation au changement climatique, à la préservation de la biodiversité et restauration des milieux aquatiques, à la prévention des impacts de l'environnement sur la santé.

Les primes mentionnées à l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement ne sont pas incluses dans ces domaines mais constituent des dépenses sous le plafond correspondant, mentionné à l'article 2.