Dans un objectif de rationalisation de l’usage de l’eau, le législateur a intégré le principe de plafonnement de la part fixe dans la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. L’objectif poursuivi alors est double : environnemental (renforcer l’incitation à la réduction de la consommation d’eau) et éthique (faire en sorte que la facture des petits consommateurs reste faible). Il répond en cela aux attentes de la directive cadre sur l’eau de mettre en place une tarification incitative à la limitation de la consommation en eau. Cependant, les services doivent conserver leur équilibre financier ; baisser la part fixe conduit nécessairement, toutes choses égales par ailleurs, à augmenter la part variable, et ainsi à inciter effectivement les usagers à baisser leur consommation sur le réseau collectif.
L’objectif de cette étude est d’identifier les conséquences sur les services d’eau du plafonnement de la part fixe grâce à une analyse des facteurs de coûts et de recettes des services (partie 1), des études de terrain (partie 2) et une synthèse des principaux enseignements (partie 3).