Sigle : Exemption
Sens technique :
Report de l'échéance de 2015 pour atteindre le « bon état » des eaux, conformément à la directive cadre sur l'eau 2000/60/CE. Le report le plus tardif, fixé à 2027, doit être justifié par au moins l'une des raisons suivantes : la faisabilité technique, les conditions naturelles, les coûts disproportionnés, les événements de force majeur (pour les exemptions temporaires) ou la réalisation de projets répondant à des motifs d'intérêt général.
Source :
d'après Ministère chargé de l'environnement et AFB
Synonymes :
Exemption
Thématiques associées :
Réglementation, Politique publique, Gestion de l'eau et des milieux