La taxe GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) est déterminée à partir du montant global attendu du produit de cette dernière. Le montant attendu doit permettre la réalisation des actions relevant de la compétence GEMAPI. 

L’article 1530 bis du code général des impôts donne la faculté (et non pas l’obligation) aux communes ou aux EPCI à fiscalité propre ayant la compétence de gestion des milieux aquatique et de prévention des inondations, d’instituer et de percevoir une taxe dite « aquataxe » pour financer cette compétence. Celle-ci peut également être financée par la redevance pour service rendu et via l’inscription de son financement au budget général de l’EPCI ou de la commune.

La taxe GEMAPI fait partie de la liste des Taxes Spéciales d'Equipement (TSE) prélevées sur les entreprises et les propriétaires. Si la collectivité « gémapienne » choisi de l’instaurer, la taxe vient s’ajouter aux taxes locales. Elle se répartit entre la taxe d’habitation, les taxes foncières sur le bâti et sur le non-bâti et la cotisation foncière des entreprises (CFE). Le taux d’imposition de la taxe GEMAPI, appliqué sur chacune de ces taxes, est défini à partir des recettes fiscales de ces taxes en année N-1.

Dans cette fiche, nous utiliserons un exemple pour une commune de 260 294 habitants - en population de dotation globale de fonctionnement (DGF). Les chiffres utilisés dans cette fiche méthode ont été choisis à titre indicatif, pour l’exemple, et ne correspondent aucunement à la réalité.

Le montant du produit global appelé par l’EPCI-FP est plafonné à 40€ par habitant. 

Le plafonnement est calculée sur la population légale et non sur le nombre de foyers fiscaux (qui en représente  moins de la moitié).  Il s’agit de la population définie à l’article L2334-2 du code général des collectivités locales.

La population liée au périmètre de l’EPCI est de 260 294 habitants. Le plafond global de la recette fiscale qu’il est possible de percevoir pour l’EPCI s’élève donc à 10 144 760€.

L’EPCI-VP vote, avant le 1er octobre N-1 pour le 1er janvier N, le montant total du produit de la taxe GEMAPI qu’il souhaite percevoir (en fonction des dépenses à venir pour les missions de cette compétence).

Par exemple : 500 000€. Cela représente moins de 2€ par habitant.

Afin de déterminer la répartition de la taxe GEMAPI (sur les taxes locales), il est nécessaire de connaître le produit total des taxes locales intercommunales du périmètre de l’EPCI de l’année passée.

Ici, il équivaut à 16 920 000 €.

Les données fictives de notre exemple sont présentées dans le tableau qui suit.

Tableau 1 : montant des taxes locales de l'EPCI considéré - données fictives

A l’aide de la somme des produits des taxes locales de l’année précédente et du produit attendu de la taxe GEMAPI, on calcule le coefficient GEMAPI.

Il est donc égal, dans notre exemple, à 2,95%.

Ce coefficient permet de déterminer la part du produit attendu de la taxe GEMAPI pour chaque taxe locale.

Si l'on considère le montant de la taxe d'habitation à l'échelle de notre EPCI, le produit de la taxe GEMAPI attendu sur cette dernière est égal à 268 912€.

Le calcul des taux d’imposition GEMAPI se fait à partir des bases d’imposition de l’année courante et du produit attendu de la taxe. Un taux d’imposition GEMAPI est déterminé pour chaque taxe locale.

Le taux d'imposition GEMAPI associé à la taxe d'habitation s'élève à 0,896%.

Soit, pour l'ensemble des taxes considérées dans notre exemple :

Tableau 2 : taux d'imposition GEMAPI pour chaque taxe locale - données fictives 

Afin de connaître le coût supporté par chaque ménage il suffit de multiplier ces taux d’impositions à la valeur locative nette (VLN) pour la taxe d’habitation et la cotisation foncière d’entreprise et au revenu cadastral, pour les taxes foncières.

Taxe GEMAPI pour : 

• la taxe d’habitation = (VLN) * 0,89% = X₁ €
• la taxe foncière sur le bâti = revenu cadastral * 1,05 % = X₂ €
• la taxe foncière sur le non bâti = revenu cadastral * 0,37%  = X₃ €
• la cotisation foncière d’entreprise = (VLN) * 0,76 = X₄ €

Ainsi, un locataire paiera donc X₁ € de taxe GEMAPI, un propriétaire X₁ + X₂ (ou X₃) € et un propriétaire, chef de petite entreprise paiera X₁+ X₂ + X₄ €.

La suppression de la taxe d’habitation n’emporte pas suppression de la taxe GEMAPI. Le rôle des taxes connexes (taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères, taxe sur l’audiovisuel public et taxe GEMAPI) est conservé. Les collectivités qui ont instauré la taxe GEMAPI avant le 1er janvier 2018 peuvent demander au fond de compensation de la suppression de la taxe d’habitation d’abonder le budget à hauteur du manque à gagner.

Les dégrèvements résultent d’une disposition législative sur la situation des contribuables ou de leurs biens, ou concernent une correction technique après calcul de l’impôt, conduisant à réduire en tout ou partie le montant dû par le contribuable. L’État  prend  entièrement  à  sa charge le coût des dégrèvements.

L’État verse ainsi aux collectivités l’intégralité du produit émis en application des taux des impôts locaux qu’elles ont votés, il finance donc de fait l’écart entre le produit émis et le produit perçu, qui peut résulter des dégrèvements mais aussi des admissions en non-valeur (contribuables non solvables, contribuables disparus, etc.).