Sortie du rapport SISPEA sur les données 2016

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© Jens Teichmann, de Pixabay

Sortie du rapport SISPEA sur les données 2016

05 Septembre 2019
Tarification de l'eau
Le prix de l'eau
  1. 1. Le prix et la qualité de l'eau
  2. 2. Le décret "fuites"
  3. 3. La loi NOTRe
  4. 4. Analyse des taux d’impayés
L’Observatoire des services publics d’eau et d’assainissement, mis en œuvre par l’Agence française pour la biodiversité avec l’appui des services de l’État, vient de publier son huitième rapport sur les données 2016 des services publics d’eau et d’assainissement. Ce rapport a pour vocation de présenter le panorama de l’organisation et de la performance des services publics d’eau et d’assainissement sur les données saisies sur le site www.services.eaufrance.fr par les collectivités responsables  des services d'eau potable, d'assainissement collectif et non collectif.

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Prix et qualité de l’eau : où en est-on ?

Excellente qualité de l'eau potable française : les taux de conformité bactériologique et physico-chimique stables autour de 98 % pour l'année 2016.

4,03 €/m3, c’est le prix moyen TTC de l'eau potable et de l'assainissement collectif au 1er janvier 2017 (la consommation annuelle moyenne d’un ménage est évaluée à 120 m3 selon l’INSEE) :

  • prix de l’eau potable à 2,03 €/m³ et prix de l’assainissement collectif à 2,00 €/m³ ;
  • parts de l'eau potable (38 %), de l'assainissement (40 %) et des autres taxes (22 %) inchangées.

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Mise en œuvre du décret « fuites » issu du Grenelle de l’environnement : on progresse…

Le décret « fuites » s’applique aux collectivités locales depuis 2013. Il a pour objectif de réduire les fuites dans les réseaux d’eau potable en imposant aux collectivités locales de mieux connaître leurs réseaux et d’avoir un seuil minimum de rendement (rapport entre les volumes d'eau consommés et le volume d'eau introduit dans le réseau de distribution).

En 2016, le rendement moyen de la France entière progresse très légèrement avec 79,9 % (79,7 % en 2015).

En 2015 ont été appliquées les premières majorations de redevances prévues pour non-réalisation des descriptifs détaillés des réseaux et en 2017 celles pour non présentation des plans d’actions de réduction des fuites : elles concernent les services d’eau potable qui n’ont pu acquérir une connaissance suffisante de leur réseau d’eau potable et/ou qui n’ont pas projeté d’actions appropriées pour la réduction des fuites, jugées trop importantes. Ces services sont majoritairement ruraux et de petite taille.

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Entrée en vigueur de la loi NOTRe : une progression relativement lente

Avec l’assouplissement de l’échéance de l’intercommunalité pour les services d’eau et d’assainissement (Loi n° 2015 991 du 7 août 2015 modifiée par la Loi n° 2018-702 du 3 août 2018), la progression reste mesurée :

  • 53,8 % des communes ont désormais transféré toutes leurs compétences eau et assainissement aux intercommunalités (taux en hausse continue depuis 2010).
  • Le nombre moyen de contrats/opérateurs pour les EPCI à fiscalité propre  est en baisse : un EPCI à fiscalité propre gère en moyenne 2,00 contrats d’eau potable (2,40 en 2015) et 1,80 contrats d’assainissement collectif (1,99 en 2015). 

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Les taux d’impayés modérés, sont en légère augmentation entre 2015 et 2016

Le taux d’impayés pour les factures d’eau potable passe de 1 % à 1,6 %, après quelques années de relative stabilité.

Avec une évolution de 1,2 % à 1,8 %, les taux d’impayés pour les factures d’assainissement suivent le même chemin (ce taux traduit un retard sur les encaissements et pas nécessairement  une perte sèche pour le service)