Conséquences des impayés d'eau pour les communes
Récemment, le huitième rapport national de l'observatoire des services publics d'eau et d'assainissement de l'agence française pour la biodiversité (AFB), publié le 4 octobre 2019, soulignait la hausse du taux des impayés sur les factures d'eau potable des Français entre de 2015 et 2016. Or, ces factures non réglées sont pour la plupart admises en « non-valeur » dans la comptabilité.
La dette ainsi effacée, il n'est pas rare de constater dans certaines communes rurales, un effet « boule de neige » des impayés d'eau sans qu'il soit possible de distinguer ce qui relève de l'incapacité financière à acquitter la facture en raison de diverses situations de pauvreté ou de précarité, de ce qui relève de comportements de « mauvais payeurs ». Cette hausse des impayés d'eau admises en non-valeur représente une perte sèche qui pèse sur les finances de la commune.
Question /
Comment le gouvernement entend répondre aux difficultés de la situation actuelle qui favorisent les comportements inciviques et affaiblit le pouvoir des élus ?
Réponse /
Le droit français reconnaît le droit à l'eau à travers l'article L. 210-1 du code de l'environnement : « L'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous ».
La ministre de la transition écologique et solidaire est consciente des difficultés que ce cadre législatif peut engendrer pour la gestion des services publics d'alimentation en eau potable. Ces dispositions pourraient amener à des comportements non-citoyens et induire des impacts financiers importants, non seulement pour les services en raison de difficultés de recouvrement des paiements, mais également pour les usagers qui pourraient voir leur facture augmenter afin de compenser les pertes de recettes qui en découlent. Pour pallier cette difficulté bien identifiée, des dispositifs existent et d'autres sont actuellement à l'étude. Le recours aux aides (FSL, aides directes des collectivités, etc.) et l'accompagnement des foyers dans les démarches permettant d'en bénéficier constituent une voie préventive d'amélioration du recouvrement des factures. Par ailleurs, le rapport annuel issu de l'observatoire des services publics d'eau et d'assainissement publié en 2017 met notamment en évidence que la mensualisation constitue, d'après les retours d'expérience, un moyen efficace de réduction des impayés ; elle doit donc être encouragée. D'autre part, une expérimentation pour une tarification sociale de l'eau, prévue par la « loi Brottes », est en cours.