Bilan de l’expérience pour une tarification sociale de l’eau

Verre d'eau gazeuse by MaxAuray

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Bilan de l’expérience pour une tarification sociale de l’eau

01 Janvier 2020
Tarification de l'eau
La tarification sociale
La loi Brottes de 2013 a introduit la possibilité, pour 50 collectivités volontaires, de participer à une expérimentation pour une tarification sociale de l’eau et de l’assainissement. Six ans après le début de cette expérimentation, un premier bilan et des perspectives d’évolution sont dressés.

L’expérience a été conduite dans 11 régions de métropole et 3 départements d’outre-mer. A ce titre, 11 millions d’habitants sont concernés. 

Une expérience appréciée : la majorité des collectivités engagées dans le dispositif souhaite reconduire la tarification sociale de l’eau. Une variété de mécanismes ont été mobilisés tels que  la mise en place d’aides forfaitaires (allocations eau, chèque eau), des aides visant à résorber les impayés ou encore des ajustements sur le prix de l’eau pour l’abonné.

Cette expérimentation est marquée par une véritable volonté d’accompagnement des plus démunies dans l’accès à l’eau et aux services de base puisque certaines collectivités vont jusqu’à déployer des agents pour appuyer les démarches administratives et prodiguer des conseils d’économies d’eau.

Le bilan de l’expérimentation est positif dans sa globalité puisqu’une majorité de collectivités considèrent que le dispositif répond à une problématique locale et permet de mieux connaître les populations en difficulté.

L’identification et l’atteinte des bénéficiaires potentiels sont les difficultés les plus rapportées par les collectivités expérimentatrices.

Depuis le 27 décembre 2019 et l’adoption de la loi de finance de 2020, toutes les collectivités peuvent mettre en place des mesures en faveur de l’accès à l’eau.

Plus d'informations.

Source : Ministère de la Transition écologique et solidaire