Les collectivités ont l'obligation d'amortir leur investissement concernant l'assainissement collectif. Un amortissement s'applique sur toute la durée de vie d'un bien mais la récupération de la TVA est effective à l'année n+1, ce qui mécaniquement, génère des prélèvements supplémentaires auprès des contribuables.

Question /

Le Gouvernement prévoit t-il un amortissement progressif ou différé hors taxe? Celui-ci peut prendre t-il en compte la souscription d'emprunts à long terme par la collectivité pour réaliser ces investissements afin d'éviter le doublon de charges sur le prix de m³ d'eau?

Réponse /

L'amortissement d'une immobilisation est la répartition systématique de son montant amortissable en fonction de son utilisation. Cependant, en raison des difficultés de mesure du rythme de consommation des avantages économiques, l'amortissement consiste généralement dans l'étalement, sur la durée probable d'utilisation, de la valeur des immobilisations amortissables. Il résulte donc de ces éléments qu'en principe, l'amortissement est linéaire (les dépréciations sont réparties de manière égale sur la durée de vie du bien) et pratiqué à partir de la mise en service des constructions et matériels. C'est pourquoi le plan d'amortissement n'est pas ajusté en fonction de la situation budgétaire.

De plus, le mode de financement d'un actif n'interfère pas avec le calcul de son amortissement. C'est pourquoi la valeur à amortir d'un bien ne prend pas en compte la souscription d'emprunts.

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