Rapport d'étape sur la mise en œuvre de l'expérimentation pour une tarification sociale de l'eau

Afin d’apporter des réponses opérationnelles face aux difficultés de certains ménages à payer leur facture d’eau, l’article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 (Loi Brottes) propose aux collectivités volontaires une expérimentation afin de garantir un meilleur accès aux services d’eau et d’assainissement. Les dispositifs expérimentaux peuvent bénéficier à différentes catégories d’usagers vulnérables et revêtir différents aspects. 50 collectivités se sont portées candidates pour expérimenter un de ces dispositifs entre 2015 et 2017. Ce rapport d'étape présente le contexte législatif dans lequel s’intègre l’expérimentation pour une tarification sociale de l’eau, apporte des éléments d'information sur l'état d'avancement des dispositifs expérimentaux et présente les premiers constats de la mise en oeuvre de ces dispositifs.