Plafond du produit de la taxe GEMAPI par contribuable

30 Août 2021
Tarification de l'eau
Taxes et redevances
40
€/an

La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) attribue, à toutes les communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fonds propres (EPCI-FP), une nouvelle compétence. Cette nouvelle compétence, exclusive et obligatoire, relève de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI).

 

Pour financer cette nouvelle compétence les EPCI-FP et les communes peuvent procéder de plusieurs manières :

  • Utiliser leur budget général ;
  • Recourir au mécanisme de « redevance pour service rendu » qui était utilisé jusqu’à présent ;
  • Instaurer une taxe GEMAPI, facultative, plafonnée, répartie et affectée.

La taxe GEMAPI est affectée aux dépenses relevant uniquement de l’exercice de la compétence GEMAPI et est répartie entre les assujettis à la taxe d’habitation, aux taxes sur le foncier bâti et non bâti et à la contribution foncière des entreprises.

Données : Article L211-7 du Code de l'environnement

Source : Legifrance , 2018