Valeur impérative

Valeur fixée par une directive * . Les Etats membres ne peuvent retenir une valeur moins stricte que cette valeur mais peuvent en fixer une plus stricte (valeur guide * ).

Source: 
d'après Conseil régional de Poitou-Charentes
Identifiant: 
http://www.glossaire.eaufrance.fr/concept/valeur-imp%C3%A9rative

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Directive

Acte juridique adressé aux Etats membres qui fixe des objectifs sans prescrire par quels moyens ces objectifs doivent être atteints. Les Etats destinataires ont donc une obligation quant au résultat mais sont laissés libres quant aux moyens à mettre en œuvre pour y parvenir. A l'initiative de la Commission, la cour de justice des communautés européennes peut sanctionner les Etats qui ne respecteraient pas leurs obligations.

Label

Etiquette ou marque d'un produit. A l'issue du test de conformité, le Service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (Sandre) indique si un système informatique est conforme ou non à ses spécifications. S'il est conforme, le Sandre émet un certificat de conformité accompagné d'un label. Le demandeur de la conformité peut utiliser ce label selon les conditions d'utilisation précisées par le Sandre.

Valeur guide
Valeur souvent plus stricte que la valeur impérative. La valeur guide constitue un objectif que les Etats membres doivent s'efforcer d'atteindre.