Rapportage

Action consistant à rendre compte de la mise * en oeuvre des directives * européennes ou des conventions internationales (rapport de mise en oeuvre) ou à communiquer des informations * requises sur l'état de l'environnement et les pressions * sur l'environnement. Dans le cas de la directive cadre sur l'eau * 2000/60/CE, à chaque étape de mise en oeuvre (délimitation des bassins * DCE * , état des lieux, programme de surveillance, plan de gestion * ), un rapport est transmis par chaque Etat membre à la Commission européenne.

Source: 
d'après Ministère chargé de l'environnement et Onema
Identifiant: 
http://www.glossaire.eaufrance.fr/concept/rapportage

Glossaire des mots associés à la page

Directive cadre sur l'eau (DCE)

Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, communément appelée directive cadre sur l'eau (DCE). Elle fixe des objectifs environnementaux et des échéances pour améliorer l'état écologique et l'état chimique des masses d'eau de surface ainsi que l'état quantitatif et l'état chimique des masses d'eau souterraine. Certaines masses d'eau, créées par l'activité humaine ou fondamentalement modifiées dans leurs caractéristiques par l'activité humaine, peuvent être désignées comme respectivement masses d'eau artificielles (MEA) ou masses d'eau fortement modifiées (MEFM). Dans ce cas, leurs caractéristiques et leur fonctionnement écologiques sont décrits par un potentiel écologique. La DCE fixe en particulier l'objectif général d'atteindre le « bon état » ou le « bon potentiel » des masses d'eau d'ici 2015, et établit une procédure de planification à cette fin. Suivant des cycles de gestion de six ans (2010-2015, 2016-2021, 2022-2027...) et au sein de chaque bassin ou groupement de bassins, un état des lieux doit être réalisé, un programme de surveillance doit être défini, une participation du public doit être assurée dans le cadre de l'élaboration du calendrier, du programme de travail et de la synthèse provisoire des questions importantes, ainsi que des projets de plans de gestion (qui sont inclus dans un SDAGE) et de programmes de mesures. Dans une logique de développement durable, les considérations économiques ont été explicitement prises en compte dans la directive. Ainsi, des exemptions sont prévues à l'atteinte du bon état et du bon potentiel d'ici 2015, qui peuvent être justifiées notamment par des coûts disproportionnés. Il doit, de plus, être fait état des mesures prises en matière de tarification de l'eau et de récupération des coûts des services de l'eau.

Directive

Acte juridique adressé aux Etats membres qui fixe des objectifs sans prescrire par quels moyens ces objectifs doivent être atteints. Les Etats destinataires ont donc une obligation quant au résultat mais sont laissés libres quant aux moyens à mettre en œuvre pour y parvenir. A l'initiative de la Commission, la cour de justice des communautés européennes peut sanctionner les Etats qui ne respecteraient pas leurs obligations.

Bassin

Circonscription hydrographique française la plus grande en matière de planification et de gestion de l'eau. C'est à l'échelle du bassin ou du groupement de bassins qu'est élaboré le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et son programme de mesures. C'est à cette échelle qu'opèrent les grands acteurs de la gestion de l'eau que sont les comités de bassin, les préfets coordonnateurs de bassin et les délégations de bassin, ainsi que les agences de l'eau. Il existe quatorze bassins ou groupements de bassins en France.

Pression

Au sens du modèle conceptuel de données DPSIR (Driving forces - Pressures - State - Impacts - Responses / Forces motrices - Pressions - Etat - Impacts - Réponses), exercice d'une activité humaine qui peut avoir une incidence sur les milieux aquatiques. Il peut s'agir de rejets, prélèvements d'eau, artificialisation des milieux aquatiques, capture de pêche, etc.

Information

Données agrégées en vue d'une utilisation par l'homme. Le Service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (Sandre) produit de l'information notamment dans les documents de spécification.

Plan de gestion

Document de planification établi à l'échelle de chaque district (ou bassin ou groupement de bassins), tel qu'exigé par la directive cadre sur l'eau (DCE), qui fixe les objectifs environnementaux à atteindre, notamment en matière d'état écologique et d'état chimique pour les masses d'eau de surface ainsi que d'état quantitatif et d'état chimique pour les masses d'eau souterraine. En France, le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) inclut le plan de gestion exigé par la DCE.Document de planification établi à l'échelle de chaque district (ou bassin ou groupement de bassins), tel qu'exigé par la directive cadre sur l'eau (DCE), qui fixe les objectifs environnementaux à atteindre, notamment en matière d'état écologique et d'état chimique pour les masses d'eau de surface ainsi que d'état quantitatif et d'état chimique pour les masses d'eau souterraine. En France, le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) inclut le plan de gestion exigé par la DCE. Les SDAGE ont été mis à jour fin 2009 afin d'intégrer les exigences de la directive cadre sur l'eau. Le plan de gestion (ou SDAGE) s'applique sur un cycle de gestion de six ans (2010-2015, 2016-2021, 2021-2027...). Il est accompagné d'un programme de mesures qui identifie les mesures clefs à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs environnementaux définis dans le plan de gestion.

Label

Etiquette ou marque d'un produit. A l'issue du test de conformité, le Service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (Sandre) indique si un système informatique est conforme ou non à ses spécifications. S'il est conforme, le Sandre émet un certificat de conformité accompagné d'un label. Le demandeur de la conformité peut utiliser ce label selon les conditions d'utilisation précisées par le Sandre.

Mission inter-services de l'eau (MISE)

Instance de coordination visant à renforcer la cohérence de l'action de l'Etat sous l'autorité des préfets. La mission interservices de l'eau (MISE) doit réunir les directeurs des principaux services déconcentrés et des établissements publics locaux (en particulier : DREAL, DDTM, DDCSPP, Gendarmerie, ONEMA, agence de l'eau, ONCFS, Préfecture, DIRM) pour débattre des priorités et des modalités de mise en œuvre de la politique de l'eau et de son articulation avec les politiques sectorielles, en veillant à la bonne association des outils régaliens, financiers et d'ingénierie publique. Le chef de la MISE est le DDT. La DREAL a un rôle de coordination des MISE au niveau régional.