Nomenclature des installations classées

Document réglementaire permettant le classement des installations * classées, conformément au décret * du 20 mai 1953 et ses modifications, à la loi * n°76/663 du 19 juillet 1976 et au décret n°77/1133 du 21 septembre 1977.

Source: 
d'après BRGM
Identifiant: 
http://www.glossaire.eaufrance.fr/concept/nomenclature-des-installations-class%C3%A9es

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Décret

Acte réglementaire signé soit du Président de la République, soit du Premier Ministre. Les décrets dits « décrets en Conseil d'Etat », ne peuvent être pris qu'après consultation du Conseil d'Etat. Le décret est un texte réglementaire émanant du pouvoir exécutif et ayant pour but de préciser les conditions et modalités particulières d'application d'une loi adoptée par le parlement. Il est le plus souvent complété par des arrêtés d'application.

Loi

Règle écrite et générale votée selon la procédure législative par le parlement (assemblée nationale et sénat). La loi peut être adoptée à l'initiative du parlement (on parle alors de "proposition" de loi) ou du gouvernement ("projet" de loi).

Installation

Unité technique dans laquelle une ou plusieurs activités ou procédés sont exercés.

Label

Etiquette ou marque d'un produit. A l'issue du test de conformité, le Service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (Sandre) indique si un système informatique est conforme ou non à ses spécifications. S'il est conforme, le Sandre émet un certificat de conformité accompagné d'un label. Le demandeur de la conformité peut utiliser ce label selon les conditions d'utilisation précisées par le Sandre.